Conditions générales de vente
En vigueur au 30/04/2026
01 - Parties du contrat
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles d’Alice Jacoly pour :
- toute prestation de création graphique ;
- toute prestation de création, refonte ou conception de site internet ;
- tout accompagnement en communication lié au projet du Client.
Le terme « Prestataire » désigne Alice Jacoly, entreprise individuelle, dont le siège social est situé au 10 avenue de Ménival 69005 Lyon.
02 : Généralités
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toute commande passée par un Client auprès d’Alice Jacoly dans le cadre de son activité commerciale de création graphique, de conception de site web et de missions de communication.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, notamment des dispositions relatives à la propriété intellectuelle et aux droits d’auteur, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Tout devis signé ou acompte versé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce dernier.
Toute demande particulière du Client n’étant pas couverte par le devis sera soumise à un nouveau devis.
Le Prestataire travaille du lundi au vendredi et s’engage à communiquer ses dates de congés aux Clients avec lesquels un contrat est en cours.
Le prestataire se réserve le droit d’assurer ses missions en dehors des locaux de la société du client, et de choisir le lieu où il les réalisera (sauf accord écrit entre le client et le prestataire).
03 : Responsabilité et obligation de moyen
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et s’engage à mettre en œuvre les diligences nécessaires à la bonne exécution de sa mission, sauf cas de force majeure ou incapacité de travail telle que prévue à l’article 11.
Il serait dégagé de toute responsabilité dans le cas où le Client ne lui fournirait pas l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de sa mission.
Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
Pour l’ensemble de ses prestations, et notamment en matière de référencement naturel, de performance, de visibilité ou de résultats commerciaux, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et ne peut garantir un résultat déterminé.
04 - Engagement des parties
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
Le Client :
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire.
Dans le cas où des modifications ou ajouts demandés par le Client en cours de réalisation impliqueraient un remaniement substantiel du devis initial ou induiraient un travail supplémentaire, ces derniers seront facturés en sus du devis initial.
Remettre au Prestataire le devis daté et signé. Le paiement de l’acompte fait office de validation du devis et acceptation des présentes CGV.
Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments ci-dessus transmis au Prestataire. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
Tenir compte des préconisations techniques et créatives du Prestataire, notamment lorsqu’elles conditionnent la bonne exécution ou la qualité finale du projet.
Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
Régler dans les délais prévus les sommes dues au Prestataire.
Le Prestataire :
Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
05 - Devis et début des travaux
Les prix indiqués dans le devis sont valables 30 jours à compter de sa date d’émission.
Toute demande supplémentaire non prévue au devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.
La commande n’est effective qu’après acceptation du devis par le Client et réception d’un acompte de 30% du prix global des prestations à fournir. Ce devis a valeur de bon de commande.
L’acompte versé reste acquis au Prestataire, sauf accord contraire écrit entre les parties ou absence totale de commencement d’exécution imputable au Prestataire.
Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis signé, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.
Le devis exprime l’intégralité des obligations des parties, annule et remplace tout accord, correspondance ou écrit antérieur relatif à la commande.
06 - Frais annexes
Les frais nécessaires à la réalisation de la prestation et préalablement validés par le Client restent à la charge du Client et feront l’objet d’une facturation séparée.
Les justificatifs pourront être joints à chaque facture.
Ces frais peuvent être notamment : achat de visuels issus de banques d’images, achat de polices typographiques, frais d’impression, abonnement hébergeur et nom de domaine, achat de thème et d’extensions WordPress, abonnement à Elementor Pro, frais de déplacement (indemnités kilométriques ou autre) et tout autre frais engagés pour le compte du Client.
Dans le cas où des modifications ou ajouts demandés par le Client en cours de réalisation impliqueraient un remaniement substantiel du devis initial, ou induisant un travail supplémentaire, ces derniers seront facturés en sus du devis initial.
Sous réserve de l’accord du Prestataire, une majoration d’urgence de 20 % du tarif journalier pourra être facturée pour les prestations exécutées à la demande du Client hors des jours ouvrés définis à l’article « Généralités », ou en cas de traitement prioritaire de la commande par rapport aux autres commandes en cours.
Les licences, abonnements, extensions, polices typographiques, hébergements, noms de domaine ou outils tiers nécessaires au projet restent à la charge du Client. Le Client est responsable de leur renouvellement, sauf accord contraire prévu au devis.
07 - Tarifs
Les prix sont fixés en fonction des prestations à effectuer et du temps nécessaire à leur réalisation.
Les tarifs sont exprimés en euros. Le Prestataire bénéficie du régime de franchise en base de TVA : la TVA n’est donc pas applicable, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Les prix s’entendent nets, sans TVA et sans escompte.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations commandées seront facturées aux prix indiqués dans le devis accepté par le Client.
08 - Validations
Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email. Les demandes de modifications faites par d’autres moyens, notamment oralement, devront être confirmées par écrit, par email.
À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des travaux par le client dans un délai de quinze jours, ceux-ci seront considérés comme validés par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires du Prestataire. Les couleurs visibles sur un écran ne sont pas contractuelles.
Tout retard du Client dans la transmission des contenus, validations ou retours nécessaires à l’avancement du projet entraînera un report équivalent du calendrier de livraison, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.
Sauf mention contraire au devis, les corrections incluses correspondent aux ajustements raisonnables sur la base de la proposition validée. Toute demande entraînant un changement de direction créative, une modification substantielle du périmètre ou un nombre d’allers-retours supérieur à celui prévu au devis fera l’objet d’une facturation complémentaire.
09 - Paiement
Sauf mention contraire indiquée dans le devis, le règlement des factures est dû à réception.
Le délai de paiement convenu entre les parties ne peut excéder trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues, sans que cette suspension puisse engager sa responsabilité ni ouvrir droit à indemnisation pour le Client.
Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Pour tout Client professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros sera également due de plein droit en cas de retard de paiement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire, sur présentation des justificatifs correspondants.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une compensation sans accord écrit préalable du Prestataire.
En cas de défaut de paiement persistant huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, le Prestataire pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.
10 - Résiliation
Le Prestataire peut mettre fin aux Services fournis au Client en cas de manquement par le Client à ses obligations au titre du Contrat, non réparé dans un délai de quinze jours à compter de la notification par le Prestataire de ce manquement par lettre recommandée avec accusé de réception, indépendamment de la possibilité pour le Prestataire de demander le paiement de dommages et intérêts.
Le Prestataire peut également mettre fin au Contrat en cas de non paiement de la ou des facture(s) non acquittée(s) par le Client.
En cas de rupture du Contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage à régler les prestations réalisées, les prestations en cours de réalisation, ainsi que les éventuels services complémentaires effectués à la date de rupture.
L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.
11 - Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
En cas d’incapacité de travail de plus de 3 mois, le Prestataire s’engage à rediriger le Client vers un confrère ou une consœur de confiance. Si le travail n’a pas encore été engagé, le Prestataire s’engage à rembourser l’acompte déjà versé par le Client.
12 - Force majeure
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure.
La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
13 - Droit applicable et juridiction compétente
Le droit applicable au présent contrat est le droit français. Tout différend découlant du présent contrat sera soumis, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Commerce de Lyon.
14 - Droits d’auteur
Propriétés des travaux réalisés
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
De façon corollaire, le Client disposera des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. Le Prestataire n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné.
Les fichiers sources, fichiers de travail, fichiers natifs, gabarits, maquettes non retenues et méthodes de conception restent la propriété du Prestataire, sauf cession expresse prévue au devis ou dans un contrat distinct.
Principes de cession
La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur conformément au Code de la propriété intellectuelle
. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite un avenant au contrat de cession établi. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.
Droits de reproduction et de diffusion
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale fera l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite.
Copyright et mention commerciale
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle que la formule « Réalisé par Alice Jacoly » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.alicejacoly.fr).
15 - Droit de publicité
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, réseaux sociaux, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.
Sauf demande de confidentialité exprimée par écrit par le Client avant la livraison des fichiers, le Prestataire s’engage à laisser le Client révéler en premier les créations dans un délai de 2 mois à compter de la date de livraison.
À compter de ce délai, le Prestataire est en droit de divulguer les créations même si le Client ne les a toujours pas diffusées publiquement.
16 - Conditions particulières à la réalisations d’un site internet
Le Prestataire s’engage uniquement à réaliser un site internet permettant une lecture des textes et images transmis initialement par le donneur d’ordre sur les navigateurs internet Apple Safari, Mozilla Firefox, Opera et Google Chrome, installés sur ordinateur de bureau fonctionnant avec un système d’exploitation Windows ou Mac, et ce dans leur version existant à la date de livraison du site. L’évolution des normes Internet étant très rapides, le Prestataire ne peut garantir le bon affichage du contenu initialement fourni par le Client suite à une mise à jour de ces normes et/ou la mise à jour d’un navigateur internet. Le contenu du site (textes, images ou tout autre média…) est sous la responsabilité pleine et entière du Client en tant que propriétaire du site et/ou directeur de la publication du site.
La conformité du site aux obligations légales relatives aux données personnelles, notamment au RGPD, à la politique de confidentialité, aux cookies et aux éventuels outils de suivi statistique ou marketing, relève de la responsabilité du Client, sauf mission spécifique expressément prévue au devis.
La livraison du site internet, conforme au devis, est reconnue comme effective dès lors qu’il devient accessible sur internet ou que les identifiants de connexion à la page d’administration du site sont fournis par le Prestataire au Client. Le Client dispose alors d’un délai de cinq (5) jours ouvrés pour faire part de ses réclamations par écrit à l’exécutant. Passé ce délai, le Client abandonne tout recours concernant la réalisation du site internet et ne peut prétendre à une intervention gratuite sur son site sauf dans le cas où le contraire serait indiqué dans le devis et la facture.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les conditions générales de vente et/ou de service ainsi que les mentions légales du site internet créé par le Prestataire sont la responsabilité du Client. Le Client devra rédiger les conditions générales de vente et/ou de services et les mentions légales du site dans les pages vierges créées à cet effet par le Prestataire. Le Prestataire n’est nullement responsable du non respect des obligations légales du propriétaire du site et/ou de son directeur de publication. Le Prestataire n’est pas responsable de la publication d’images et de textes du Client ou du directeur de la publication du site. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de non respect des droits d’auteur ou des droits d’exploitation du contenu publié sur le site par le Client ou le directeur de la publication du site créé par le Prestataire.
Sauf mention contraire au devis, la prestation ne comprend pas la maintenance, les mises à jour, la surveillance de sécurité, les sauvegardes récurrentes, les évolutions fonctionnelles ou les corrections liées à des mises à jour ultérieures de WordPress, du thème, des extensions, de l’hébergement ou des navigateurs.